• GROUPEMENT IMMOBILIER Réseau National d'Agents Mandataires Indépendants

     

    Le statut proposé par GROUPEMENT IMMOBILIER est celui d'agent mandataire ou agent commercial indépendant en immobilierLa loi du 13 juillet 2006 dite "loi ENL" a levé toute ambiguité: En immobilier les négociateurs non-salariés sont désormais des agents commerciaux statutaires. Leur existence est inscrite dans la loi et ils bénéficient des dispositions du code de commerce. Il en résulte principalement les conséquences suivantes: - Les négociateurs non-salariés doivent être immatriculés au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce compétent; - Ils ont droit, dans certaines conditions, à une indemnité réparatrice du préjudice subi en cas de rupture de leur contrat par l'agent immobilier (L 134-12 du code de commerce); - Ils n'ont le droit ni de percevoir des fonds, ni de rédiger aucun acte à l'exception des seuls mandats qu'ils recueillent au bénéfice de l'agent immobilier; - Un contrat d'agent commercial à durée déterminée qui se prolonge au delà de son terme devient automatiquement un contrat à durée indéterminée.

    GROUPEMENT IMMOBILIER accepte également la possibilité de bénéficier du statut d'auto-entrepreneur, avec inscription au registre spécial des agents commerciaux

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