Le statut proposé par GROUPEMENT IMMOBILIER est celui d'agent mandataire ou agent commercial indépendant en immobilier. La loi du 13 juillet 2006 dite "loi ENL" a levé toute ambiguité: En immobilier les négociateurs non-salariés sont désormais des agents commerciaux statutaires. Leur existence est inscrite dans la loi et ils bénéficient des dispositions du code de commerce. Il en résulte principalement les conséquences suivantes: - Les négociateurs non-salariés doivent être immatriculés au registre spécial des agents commerciaux tenu par le greffe du tribunal de commerce compétent; - Ils ont droit, dans certaines conditions, à une indemnité réparatrice du préjudice subi en cas de rupture de leur contrat par l'agent immobilier (L 134-12 du code de commerce); - Ils n'ont le droit ni de percevoir des fonds, ni de rédiger aucun acte à l'exception des seuls mandats qu'ils recueillent au bénéfice de l'agent immobilier; - Un contrat d'agent commercial à durée déterminée qui se prolonge au delà de son terme devient automatiquement un contrat à durée indéterminée.

GROUPEMENT IMMOBILIER accepte également la possibilité de bénéficier du statut d'auto-entrepreneur, avec inscription au registre spécial des agents commerciaux