• Les plus-values immobilières

    Les plus-values immobilières

    Comme beaucoup d'agents commerciaux, négociateurs ou auto-entrepreneurs indépendants en immobilier nous l'ont demandé, voici un petit papier sur les plus-values immobilières.

    Les plus-values à nouveau exonérées d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans.

    Les nouvelles modalités d'imposition des plus-values immobilières annoncées par le Président de la République en Juin dernier et déjà commentées par l'administration fiscale sont légalisées. Elles sont applicables aux cessions réalisées depuis le 1er Septembre 2013.

    Abattement en matière d'impôt sur le revenu

    Le taux d'imposition des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu demeure inchangé à 19%. Toutefois, depuis le 1er Septembre dernier, l'abattement pour durée de détention conduit à une exonération totale de l'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention, contre 30 ans précédemment.

    L'abattement pour durée de détention est ainsi de : 

    • 6% pour chaque année de détention au delà de la 5e et jusqu'à la 21e (soit 96% à l'issue de la 21e année)
    • 4% au terme de la 22e année.

    Abattement en matière de prélèvements sociaux

    En matière de prélèvements sociaux, le taux d'imposition s'élève toujours à 15,5%. Mais, changement important, la plus-value imposable se détermine de façon différente par rapport à l'impôt sur le revenu.

    Ainsi, la durée de détention permettant une exonération totale est toujours de 30 ans comme auparavant. Toutefois, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention sont modifiées de la façon suivante : 

    • 1.65% pour chaque année de détention au delà de la 5e et jusqu'à la 21e (soit 26,40% à l'issue de la 21e année)
    • 1.60% pour la 22e année de détention (soit 28% à l'issue de la 22e année)
    • 9% pour chaque année de détention au delà de la 22e année.

    Abattement supplémentaire temporaire de 25%

    Les plus-values réalisées lors de la cession d'un bien immobilier autres que les terrains à bâtir, intervenant entre le 1er Septembre 2013 et le 31 Août 2014, bénéficient en principe d'un abattement exceptionnel de 25% et ce, quelle que soit la durée de détention du bien. Cet abattement étant appliqué après déduction de l'abattement pour durée de détention.

    NB : L'abattement exceptionnel est applicable en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

    Le cas particulier des terrains à bâtir...

    Prévue par la loi, la suppression de tout abattement pour durée de détention pour les cessions de terrains à bâtir intervenant à compter du 1er Mars 2014 a finalement été censurée  par le Conseil Constitutionnel.

    Un abattement pour durée de détention continue donc à s'appliquer à ces cessions.

    Mais attention, ses modalités de calcul, tant en matière d'impôt sur le revenu que de prélèvements sociaux, sont celles qui étaient applicables avant le 1er Septembre 2013, à savoir 2% par année de détention au delà de la 5e, puis 4% par année de détention au delà de la 17e, et enfin 8% par année de détention au delà de la 24e, conduisant à une exonération totale de la plus-value à l'issue d'un délai de détention de 30 ans.

    Le mot de la fin

    Ceci est juste un rappel pour les agents commerciaux du GROUPEMENT IMMOBILIER qui ont reçu l'article original dans leur Newsletter hebdomadaire.

    Rejoignez vous aussi notre réseau immobilier reconnu dans toute la France pour la richesse et la qualité de ses formations.

     

     

     

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