Dispositions loi ALUR et transactions immobilières

Suite à l’adoption du texte de loi ALUR, de nouvelles obligations sont mises en avant pour les agents commerciaux depuis le 27 Mars 2014. L’effet est immédiat et touche les métiers de la transaction immobilière sur plusieurs tronçons : 

(Article 24 du projet de loi ALUR)

• Les annonces immobilières
• Les documents juridiques immobiliers
• Le statut social de l’agent commercial immobilier

Comme beaucoup de nos partenaires nous ont demandé, nous allons tenter d’être plus synthétiques lors de ce billet.

Le texte de loi mentionne : Pour les activités de transaction (achat, vente, recherche, location, sous-location…), les annonces immobilières devront, quel que soit le support utilisé, mentionner les honoraires TTC exprimés, pour ce qui est de la vente, en pourcentage du prix, lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur ou du locataire même lorsque ces honoraires sont inclus dans le prix de vente.

Pour faire simple voici un visuel pour nos chers utilisateurs d’ADAPTIMMO : 

Par ailleurs, les agents commerciaux devront indiquer leur statut d’après l’article 6-2 de la loi Hoguet) dans :  

• L’annonce immobilière
• Les mandats de vente et de recherche et dans tous documents d’une transaction immobilière à laquelle il participe. 

Exemple : Chez Groupement Immobilier, nos agents doivent mentionner ceci à la fin de leurannonce immobilière et sur les documents : Mr/Mme X, Agent Mandataire/Commercial Indépendant, etc.

NB : à cet égard la DGCCRF ajoute même l’obligation de préciser le n° du RSAC conformément au Code de Commerce.

Très bien, faites comme vous le souhaitez mais avant de finir comme ce monsieur, nous allons vous prévenir de quelques choses…

Le non-respect de ces deux obligations est sanctionné par une amende de 1 500€ (montant qui peut être porté à 3 000€ en cas de récidive).

L’équipe du Groupement Immobilier reste à votre entière disposition!