Immobilier : les 8 changements de la rentrée 2014

1 - Le prêt à taux zéro plus accessible à compter du 1er octobre 2014

Le prêt à taux zéro (PTZ+) va être élargi. Il sera accessible dans l’immobilier ancien et les conditions de ressources pour l’obtenir seront plus souples. Il sera aussi étendu à davantage de zones géographiques. C'est la conséquence du nouveau zonage des aides, détaillé dans un arrêté gouvernemental publié au Journal Officiel le 6 août 2014, et de l’élargissement des critères d’octroi, détaillés dans un décret du 1er août. Le but : faire passer le nombre de bénéficiaires du PTZ+ de 44 000 à 75 000 par an.

2 - Les frais d’agence  encadrés dès le 15 septembre 2014

Les honoraires d’agence immobilière payés par les locataires seront strictement limités, en fonction de la zone où se situe le logement, d'après le décret publié au Journal Officiel le 6 août 2014. Les locataires pourront estimer en amont les frais d’agence qu’ils devront payer. Ces derniers correspondront à 4 prestations : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux. Ils ne coûteront au locataire pas plus de 12 euros/m2 en zone très tendue, comme à Paris, 10 euros du m2 en zone tendue et 8 euros/m2 dans le reste du pays.

3 - L’état des lieux limité à 3 euros/m2 au 15 septembre 2014

Le décret qui précise l’encadrement des honoraires d’agence précise aussi que l’état des lieux sera plafonné à 3 euros/m2 sur l’ensemble du territoire. 

4 - Le dispositif Duflot rapportera davantage dès le 1er octobre 2014

Pour rendre le dispositif d’investissement locatif plus attractif, le gouvernement en a changé le zonage. Les investisseurs en Duflot situés dans près de 1 200 agglomérations concernées par ce nouveau zonage (comme Lille, Marseille et Lyon) pourront appliquer des loyers plus élevés, à compter du 1er octobre. La liste complète des communes concernées est disponible sur le site du ministère du Logement.

5 - L’abattement de 25 % sur les plus-values immobilières terminé le 31 août pour certains, prolongé pour d’autres

Depuis le 1er septembre 2013, les propriétaires qui vendent des biens immobiliers, autres que des terrains à bâtir, bénéficient d’un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values imposables. Cet avantage fiscal prend fin le 31 août 2014, sauf pour certains bâtiments situés en zone tendue et démolis pour reconstruire des logements. Les propriétaires de ces locaux pourront profiter de l'abattement jusqu’au 31 décembre 2016 (à condition d’avoir une promesse de vente signée au plus tard le 31 décembre 2014). C’est ce qu’a précisé la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour cette année.

6 - La demande d’aide au logement se fait en ligne pour les étudiants

Plus besoin de paperasses pour faire une demande d’aide au logement étudiant. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) vient de dématérialiser les inscriptions, pour la rentrée 2014.

7 – L’encadrement des loyers effectif à la fin de l’année, ou supprimé

Mesure forte de la loi Alur, l’encadrement des loyers devrait entrer en vigueur à Paris à la fin de l’année 2014. Il devrait aussi s’appliquer dans les autres zones dites tendues (les grandes villes). Les préfets, en s’appuyant sur les observatoires locaux des loyers, fixeront un loyer médian, que le bailleur ne pourra pas dépasser de plus de 20 %. Pour l’heure, la mesure est cependant très controversée et même « dans le viseur de Matignon », d’après le JDD (24 août 2014), qui pourrait vouloir limiter son application à la seule capitale.

8 - Le dispositif Duflot pourrait être ouvert aux ascendants et descendants

Les propriétaires en Duflot pourront peut-être bientôt louer à leurs enfants ou à leurs parents. C’est l’un des points sur lesquels planche actuellement Matignon pour relancer le logement. Pour l’heure, les ascendants et descendants sont exclus du dispositif l’investissement locatif.