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Intervenants dans l'entremise immobilière

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT valide la possibilité pour les négociateurs non salariés des agences de bénéficier du statut des agents commerciaux régi par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce (de nombreuses préfectures refusaient la délivrance de la "carte grise" à ces négociateurs: l’attestation prévue à l’article 9 du décret du 20 juillet 1972) en se fondant sur un arrêt récent de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation (7 juillet 2004, pourvoi n° 02-18.135), qui constatait que les agents commerciaux exerçant les activités entrant dans le champ d’application de la "loi Hoguet" n’entraient pas dans celui de la loi du 25 juin 1991 régissant le statut des agents commerciaux.

La nouvelle loi précise que ces Agents commerciaux, (ou Agents Mandataires) ne pourront recevoir ou détenir des fonds, et ne pourront non plus donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle.

   Chaque Agent Mandataire Indépendant en Immobilier du Réseau National GROUPEMENT IMMOBILIER est juridiquement et financièrement indépendant et inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux, et détient son Attestation Préfectorale de Collaborateur Professionnel

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