Le Groupement Immobilier, réseau national immobilier reconnu est très heureux de compter parmi ses membres sept nouveaux agents commerciaux indépendants.

Ils nous rejoignent lors de cette semaine de formation et d’intégration au siège social à Montpellier, qui se déroule du 14 au 18 Avril 2014.

Juridique, Gestion documentaire, Techniques commerciales, Logiciels et Référencement Web, tous les domaines seront abordés dans le but de former nos futurs agents mandataires à l’excellence.

En 2014, devenir agent mandataire chez Groupement Immobilier, c’est être formé, proche du siège social, écouté et suivi, avec comme objectif la réussite.

La prochaine session de formation se déroulera du 12 au 16 Mai 2014, donc si devenir agent commercial indépendant en immobilier est votre souhait…

Une seule adresse : http://www.groupementimmo.com  ou contactez notre responsable Recrutement et Développement, M. Louis FUMAZ, au 06 69 10 05 14.

Suite à l’adoption du texte de loi ALUR, de nouvelles obligations sont mises en avant pour les agents commerciaux depuis le 27 Mars 2014. L’effet est immédiat et touche les métiers de la transaction immobilière sur plusieurs tronçons : 

(Article 24 du projet de loi ALUR)

• Les annonces immobilières
• Les documents juridiques immobiliers
• Le statut social de l’agent commercial immobilier

I) Mention des honoraires dans l’annonce immobilière Internet

Comme beaucoup de nos partenaires nous ont demandé, nous allons tenter d’être plus synthétiques lors de ce billet.

Le texte de loi mentionne : Pour les activités de transaction (achat, vente, recherche, location, sous-location…), les annonces immobilières devront, quel que soit le support utilisé, mentionner les honoraires TTC exprimés, pour ce qui est de la vente, en pourcentage du prix, lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur ou du locataire même lorsque ces honoraires sont inclus dans le prix de vente.

Pour faire simple voici un visuel pour nos chers utilisateurs d’ADAPTIMMO : 

II) Mention du statut social de l’agent commercial immobilier

Par ailleurs, les agents commerciaux devront indiquer leur statut d’après l’article 6-2 de la loi Hoguet) dans :  

• L’annonce immobilière
• Les mandats de vente et de recherche et dans tous documents d’une transaction immobilière à laquelle il participe. 

Exemple : Chez Groupement Immobilier, nos agents doivent mentionner ceci à la fin de leurannonce immobilière et sur les documents : Mr/Mme X, Agent Mandataire/Commercial Indépendant, etc.

NB : à cet égard la DGCCRF ajoute même l’obligation de préciser le n° du RSAC conformément au Code de Commerce.

III) Mon voisin n’actualise pas ses annonces, donc je ne vais pas le faire non plus!

Très bien, faites comme vous le souhaitez mais avant de finir comme ce monsieur, nous allons vous prévenir de quelques choses…

Le non-respect de ces deux obligations est sanctionné par une amende de 1 500€ (montant qui peut être porté à 3 000€ en cas de récidive).

L’équipe du Groupement Immobilier reste à votre entière disposition!

Les plus-values immobilières

Comme beaucoup d'agents commerciaux, négociateurs ou auto-entrepreneurs indépendants en immobilier nous l'ont demandé, voici un petit papier sur les plus-values immobilières.

Les plus-values à nouveau exonérées d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans.

Les nouvelles modalités d'imposition des plus-values immobilières annoncées par le Président de la République en Juin dernier et déjà commentées par l'administration fiscale sont légalisées. Elles sont applicables aux cessions réalisées depuis le 1er Septembre 2013.

Abattement en matière d'impôt sur le revenu

Le taux d'imposition des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu demeure inchangé à 19%. Toutefois, depuis le 1er Septembre dernier, l'abattement pour durée de détention conduit à une exonération totale de l'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention, contre 30 ans précédemment.

L'abattement pour durée de détention est ainsi de : 

• 6% pour chaque année de détention au delà de la 5e et jusqu'à la 21e (soit 96% à l'issue de la 21e année)
• 4% au terme de la 22e année.

Abattement en matière de prélèvements sociaux

En matière de prélèvements sociaux, le taux d'imposition s'élève toujours à 15,5%. Mais, changement important, la plus-value imposable se détermine de façon différente par rapport à l'impôt sur le revenu.

Ainsi, la durée de détention permettant une exonération totale est toujours de 30 ans comme auparavant. Toutefois, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention sont modifiées de la façon suivante : 

• 1.65% pour chaque année de détention au delà de la 5e et jusqu'à la 21e (soit 26,40% à l'issue de la 21e année)
• 1.60% pour la 22e année de détention (soit 28% à l'issue de la 22e année)
• 9% pour chaque année de détention au delà de la 22e année.

Abattement supplémentaire temporaire de 25%

Les plus-values réalisées lors de la cession d'un bien immobilier autres que les terrains à bâtir, intervenant entre le 1er Septembre 2013 et le 31 Août 2014, bénéficient en principe d'un abattement exceptionnel de 25% et ce, quelle que soit la durée de détention du bien. Cet abattement étant appliqué après déduction de l'abattement pour durée de détention.

NB : L'abattement exceptionnel est applicable en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le cas particulier des terrains à bâtir...

Prévue par la loi, la suppression de tout abattement pour durée de détention pour les cessions de terrains à bâtir intervenant à compter du 1er Mars 2014 a finalement été censurée  par le Conseil Constitutionnel.

Un abattement pour durée de détention continue donc à s'appliquer à ces cessions.

Mais attention, ses modalités de calcul, tant en matière d'impôt sur le revenu que de prélèvements sociaux, sont celles qui étaient applicables avant le 1er Septembre 2013, à savoir 2% par année de détention au delà de la 5e, puis 4% par année de détention au delà de la 17e, et enfin 8% par année de détention au delà de la 24e, conduisant à une exonération totale de la plus-value à l'issue d'un délai de détention de 30 ans.

Le mot de la fin

Ceci est juste un rappel pour les agents commerciaux du GROUPEMENT IMMOBILIER qui ont reçu l'article original dans leur Newsletter hebdomadaire.

Rejoignez vous aussi notre réseau immobilier reconnu dans toute la France pour la richesse et la qualité de ses formations.

Devenir agent commercial en immobilier : Rejoindre le Réseau national GROUPEMENT IMMOBILIER

Le GROUPEMENT IMMOBILIER vous offre la possibilité de devenir agent commercial en immobilier avec de nouvelles dates de recrutement et de formation, cette dernière étant reconnue dans toute la France pour sa qualité, son sérieux et son professionnalisme.

Les prochaines dates pour devenir agent commercial en immobilier sont arrivées!

Dates de formation :

• du 3 au 7 Mars 2014
• du 24 au 28 Mars 2014
• du 14 au 18 Avril 2014
• du 12 au 16 Mai 2014

Faire partie de notre réseau national vous intéresse?

Si vous souhaitez rejoindre le GROUPEMENT IMMOBILIER, réseau national d'agents mandataires reconnu dans toute la France par la qualité de sa formation en immobilier, il suffit de : 

• Prendre connaissance de notre concept pour tout connaître du métier d'agent mandataire indépendant en immobilier,
• Faire une demande d'information écrite via notre formulaire de recrutement,
• Nous téléphoner pour une prise d'informations auprès de notre responsable Recrutement au 06 69 10 05 14
• Télécharger notre plaquette

Rappel Lexical :

Agent commercial immobilier, négociateur en immobilier, agent mandataire en immobilier, conseiller immobilier, commercial immobilier : Toutes ces appellations sont identiques et se confondent. A noter qu’Agent Commercial est le terme exact pour définir le statut juridique de la personne physique qui opère dans la transaction immobilière pour le compte d’un agent immobilier.

-Agent Immobilier : L’agent immobilier est le titulaire de la carte T. Cette dernière est obligatoire pour gérer une agence immobilière ou un réseau immobilier. Les agents commerciaux sont légalement couverts par cette carte.

-Auto entrepreneur immobilier : cette fois-ci on évoque le statut social de l’agent commercial en immobilier. L’auto entrepreneur ne doit pas dépasser 32400 euros de Chiffre d’Affaires par an, sinon il passe en régime réel et quitte le statut social d’auto entrepreneur. Dans les deux cas, la personne physique reste un agent commercial.

-Réseau immobilier : Comme GROUPEMENT IMMOBILIER, c’est un ensemble d’agents commerciaux présents sur tout le territoire national et couvert par la même carte professionnelle (carte T).

Source : groupementimmo.pro

(c) 

Devenir agent mandataire indépendant en immobilier :

Rejoignez le réseau GROUPEMENT IMMOBILIER.

Bonjour à toutes et tous!

La semaine du 3 au 7 Mars est la date de la prochaine session de formation pour devenir agent mandataire indépendant en immobilier.

Plus d'informations sur le GROUPEMENT IMMOBILIER, notre métier, vos opportunités à l'adresse suivante : 

http://groupementimmo.org/